Ferrand/Mutuelles de Bretagne: la Cour de cassation tranche mercredi sur la prescription

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Dans cette information judiciaire ouverte après une plainte d’Anticor en 2017, Richard Ferrand est soupçonné d’avoir monté une opération immobilière litigieuse.

La Cour de cassation doit dire mercredi 7 septembre si elle confirme la prescription des faits dans l’affaire des Mutuelles de Bretagne, épine dans le pied de Richard Ferrand depuis 2017, ce qui conduirait à l’extinction des poursuites à son encontre.

Dans cette information judiciaire ouverte après une plainte d’Anticor en 2017, Richard Ferrand est soupçonné d’avoir monté une opération immobilière litigieuse: la location à partir de 2011 à Brest par les Mutuelles de Bretagne de locaux achetés par sa compagne, pour un loyer annuel de 42.000 euros. Ancien président de l’Assemblée nationale (2018-2022), Richard Ferrand, 60 ans, était directeur général des Mutuelles de Bretagne de 1998 à 2012, avant de devenir un pilier de la Macronie.

Saisie par ses avocats, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai avait jugé en mars 2021 que les faits étaient prescrits depuis 2014 ou 2015, soit trois ans après la signature du bail ou après la démission de Richard Ferrand des Mutuelles. Dans les deux cas, avant que les faits ne soient dénoncés à la justice. Une décision contestée par Anticor, qui lors de l’audience le 22 juin devant la Cour de cassation, a demandé que le délai de prescription commence à la révélation des faits par Le Canard Enchaîné, en 2017. Deux ans plus tard, celui qui fut le quatrième personnage de l’État était mis en examen par trois juges d’instruction lillois, et sa compagne, Sandrine Doucen, placée sous le statut plus favorable de témoin assisté.

L’avocat général a préconisé le rejet du pourvoi d’Anticor. Si la Cour, qui doit rendre son arrêt en début d’après-midi, le suit, elle ouvrira la voie à la fin des poursuites pour prise illégale d’intérêt. «Obtenir une prescription, ce n’est pas la même chose qu’obtenir un non-lieu ou une relaxe, qui signifie «Circulez, il n’y a rien à voir», pointait à la veille de l’arrêt l’une des avocates d’Anticor, Claire Waquet. «Si l’arrêt constate la prescription, on peut considérer qu’il met fin à la procédure» mais «le juge d’instruction peut essayer de se demander s’il n’y a pas quelque chose qui n’est pas prescrit» dans le dossier, ajoute-t-elle. Un autre avocat d’Anticor, Jérôme Karsenti, évoque par exemple une poursuite de Sandrine Doucen «pour recel».

«Ce n’est pas Los Angeles (…) tout le monde se connaît.»

Dans son pourvoi, Anticor soutenait que l’infraction avait été «dissimulée», estimant que la relation entre Richard Ferrand et Sandrine Doucen n’était pas connue de tous les administrateurs des Mutuelles de Bretagne. Une interprétation récusée à l’audience par l’avocat général. Il a considéré qu’aucun «élément positif» ne tendait à montrer que le couple avait «cherché délibérément à occulter» sa relation et les modalités de l’opération. «Il n’y a eu aucune dissimulation», insiste auprès de l’AFP Emmanuel Piwnica, avocat de Richard Ferrand. Pour lui, Brest «ce n’est pas Los Angeles (…) tout le monde se connaît. Les membres du conseil d’administration étaient au courant».

La Cour de cassation doit également trancher sur le pourvoi, formé cette fois par Richard Ferrand, faisant valoir la nullité de la procédure, au motif que le tribunal judiciaire de Paris n’était pas territorialement compétent. La chambre de l’instruction avait rejeté cette requête. Saisi par une première plainte de l’association, le procureur de Brest avait ouvert une enquête préliminaire en juin 2017, classée sans suite en octobre 2017. Anticor avait déposé une seconde plainte, avec constitution de partie civile, au pôle financier à Paris. L’affaire avait ensuite été dépaysée à Lille un magistrat parisien, vice-président d’Anticor, ayant provisoirement été présent dans la procédure.

Ancien député socialiste, Richard Ferrand a été l’un des premiers soutiens du ministre Emmanuel Macron sous François Hollande. Il a structuré le parti En Marche, copiloté les investitures pour les législatives de 2017, puis pris la tête d’un groupe de quelque 300 députés. La révélation de l’affaire, en mai 2017, lui avait coûté son éphémère portefeuille de ministre de la Cohésion des territoires. Sans l’empêcher d’être élu au perchoir à l’automne 2018. Aux dernières législatives, il a perdu la 6e circonscription du Finistère, battu par la candidate Nupes.

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